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Agrément TOEIC - Organisme de formation agréé

Zone de Texte: Le Droit Individuel à la formation - DIF Depuis le 4 mai 2004, l’Assemblée Nationale et le Sénat et Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le principe repose sur l’affectation d’un crédit d’au moins 20 heures de formation par année et cumulable sur 6 années dans la limite 120 heures sur les 6 années. Cette loi concerne : Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, Les salariés en Contrat à Durée Déterminée d’au moins 4 mois (au prorata de la durée du contrat) Les salariés à temps partiel (au prorata de leurs heures effectuées) La loi a officiellement pris effet le 1er Janvier 2005, c’est donc la date de référence pour le décompte du crédit d’heures de formation. Comment mettre en œuvre son DIF ? La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié en accord avec son employeur et implique une formalisation écrite entre les partis. L’employeur dispose d’un délais d’un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation de l’employeur. En cas de refus durant deux années / exercice consécutifs, la priorité est donné à la prise en charge de la formation dans le cadre du Congés Individuel de Formation. La formation se déroule « normalement » en dehors du temps de travail sauf accord spécifique (accord de branche professionnelle ou accord spécifique avec l’entreprise). Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’employeur verse une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence. Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié perçoit sa rémunération normale. Plus d’information

Zone de Texte: L’Anglais
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